Conditions Générales de Vente

Conditions générales de location de vélos

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de vélos avec ou sans assistance électrique et les éventuels accessoires par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre l’association ELAN-JOUQUES dénommée ci-dessous et le client ci-après dénommé le «Contractant».

Article 2 : Description du Service de location

ELAN-JOUQUES met à la disposition du Contractant un ou plusieurs Vélos avec ou sans Assistance Électriques dit « Bien(s) Loué(s) » ainsi que leurs Accessoires également dit «Bien(s) Loué(s)» dans les conditions tarifaires décrites dans la fiche tarifaire.

2.1 : Modalités de location :
Le Contractant se rend sur le point de location dédié et procède à la souscription d’un contrat de location en remettant les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité, permis de conduire ou passeport en cours de validité) et en procédant à la remise d’une caution pour chaque Bien Loué par empreinte de carte bancaire et/ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

2.2 : Paiements et modes de règlement :
Le paiement de la location s’effectue au moment de la prise des Biens Loués par carte bancaire, espèces ou chèques vacances (la monnaie n’étant pas rendu sur ces derniers) et comprendra le montant initialement prévu au titre de la Location avec les éventuelles prolongations de location non souscrites au départ de la période de location. De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire ou espèces, les chèques ne sont pas acceptés. Les tarifs de Location sont disponibles sur le site Internet d’ELAN-JOUQUES ou sur simple demande au point de Location dédié. Ils sont susceptibles de modifications. Au moment de la remise des Biens Loués un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre ELAN-JOUQUES et le Contractant.

2.3 : Réservations :
Le Contractant peut procéder à des réservations soit directement dans les bureaux d’ELAN-JOUQUES, soit par le biais du site internet. ELAN-JOUQUES pourra demander le versement d’arrhes par le Contractant afin de confirmer la réservation ainsi faite. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la location, ELAN-JOUQUES se réserve le droit de conserver les arrhes versées par le Contractant à titre de dédommagement. Les frais ne seront pas retenus lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifiée du Contractant, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (mistral avec rafales de plus de 70km/h, tempête de pluie et de neige )

2.4 : Conditions d’utilisation :
Port du casque : le Contractant reconnaît qu’ELAN-JOUQUES lui a proposé et remis un casque en prêt et en état.
Lors du stationnement du Vélo, il est obligatoire pour le Contractant de poser l’antivol qui lu a été fourni par ELAN-JOUQUES.
Vélo : son utilisation est strictement interdite aux personnes de plus de 115 kg.
Porte-Bagage : leur utilisation est strictement limitée au port d’ objets non volumineux n’excédant pas un poids de 22 kg. Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne.
Siège bébé : son utilisation est limitée aux enfants âgés de 2 à 5 ans dont le poids est compris entre 8 et 18 kg. Le bébé doit être correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet.
Remorque enfant : son usage est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n’excédant pas 28kg. Le Contractant a interdiction d’utiliser des chemins non carrossés ou réservés aux VTT.
Remorque bagage : le locataire est responsable de l’arrimage des bagages transportés, le Contractant à interdiction d’utiliser des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Le Contractant a interdiction de monter et descendre des trottoirs sur le vélo.

2.5 : Equipement de base :
Tous les vélos loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants :
– pour les vélos avec assistance électrique : système d’assistance électrique (moteur, batterie et console), un kit de première réparation, une pompe, un anti-vol, un gilet, une bombe anti-crevaison, un casque, deux démonte-pneus et une chambre à air.
– pour les vélos mécaniques : une pompe, un anti-vol, un gilet, une bombe anti-crevaison, un casque, deux démonte-pneus et une chambre à air.

Article 3 : Le Contractant

Le signataire du contrat de location doit être âgé d’au moins 18 ans, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. D’autres personnes que le Contractant peuvent être autorisées à utiliser le/les Bien Loué à condition que leurs identités soient précisément indiquées au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Contractant, y compris les enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat. Les enfants mineurs doivent être accompagnés à tout moment par une personne âgée d’au moins 18 ans. Hormis le Contractant et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser le/les Bien Loué.

Article 4 : État des Biens Loués et des Accessoires, entretien et réparation

Le/les Bien(s) Loué(s) sont remis au Contractant en bon état de fonctionnement, à l’exception des dommages éventuels mentionnés sur le contrat de location. Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Contractant s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions ou il peut laisser le soin à ELAN-JOUQUES de procéder au remplacement mais une majoration tarifaire sera appliquée en fonction des tarifs applicables. Tout dommage ou réserve à la mise à disposition ou à la restitution du/des Bien(s) Loué(s) doit être mentionné sur le contrat de location. L’entretien courant des Biens Loués tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par ELAN-JOUQUES. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge d’ELAN-JOUQUES et seront effectués par ses soins. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Contractant ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Contractant. En cas d’immobilisation, le(s) Bien(s) Loué(s) seront alors ramené(s) au point de location dédié, par les soins du Contractant et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement et de transport. La location continue dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Contractant demeurent en vigueur.

Article 5 : Garde, conduite, utilisation et restitution du/des Biens Loués et Accessoires

A compter de la mise à disposition du/des Bien(s) Loué(s), le Contractant en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Contractant est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des Bien(s) Loué(s), ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.
Le Contractant est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à ELAN-JOUQUES si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention d’ELAN-JOUQUES dans le paiement de ces amendes, contraventions ou Procès Verbaux, ELAN-JOUQUES facturera au Contractant un montant forfaitaire de 10 Euros par intervention au titre des frais de dossier.
Le Contractant s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des Bien(s) Loué(s). Il s’engage notamment, lorsque le/les Bien(s) Loué(s) est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fourni par ELAN-JOUQUES. En cas de vol ou de détériorations du/des Bien(s) Loué(s), le Contractant devra s’acquitter du montant de la/des franchise(s) prévue(s) aux conditions générales de location, article 8.

Le Contractant utilise le/les Bien(s) Loué(s) en bon père de famille et en prenant toutes précautions qu’ELAN-JOUQUES est en droit d’attendre.
Le Contractant reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la fiche de mise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge.
Le Contractant s’engage à respecter les indications figurant sur ladite fiche.
Le Contractant sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le/les Bien(s) Loué(s).
Le Contractant s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux Biens Loués.

Le/les Bien(s) Loué(s) ne doit/doivent pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :
– pour la sous-location
– pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par ELAN-JOUQUES
– pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé
– pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants
– pour le transport de passagers à titre onéreux

La Location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.
Le Contractant doit restituer le/les Bien(s) Loué(s) au point de départ, aux dates et heures prévues et indiquées sur le contrat de location. Tout retard sera facturé au tarif d’une demi-journée de location. Une tolérance de retard de 15 minutes est susceptible d’être accordée à la restitution du/des Bien(s) Loué(s). Au-delà, le Contractant sera facturé d’une demi-journée par demi-journée entamée de retard.
Si le Contractant souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer ELAN-JOUQUES et obtenir préalablement son accord. Aucun remboursement ne sera effectué si le Contractant restitue le/les Bien(s) Loué(s) avant la date de fin de location prévue.
Le/les Bien(s) Loué(s) devront être restitué(s) dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des Bien(s) Loué(s) seront mis à la charge du Contractant.

Article 6 : Utilisation, garde et restitution d’/de(s) Accessoire(s)

La pose et la dépose des accessoires sont effectuées par ELAN-JOUQUES à la prise de possession et à la restitution de ces derniers. A compter de la mise à disposition des accessoire), le Contractant a la garde des accessoires et est seul responsable de ces derniers et des conséquences pouvant résulter de leurs utilisations. Le Contractant s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des Bien(s) Loué(s). Il est responsable en cas de vol, de dégradations ou de perte du/des Bien(s) Loué(s). Le Contractant utilise le/les Bien(s) Loué(s) dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes les précautions qu’ELAN-JOUQUES est en droit d’attendre. La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location. Aucun remboursement ne sera effectué si le Contractant restitue le/les Bien(s) Loué(s) avant la date de fin de location prévue. Le/les Bien(s) Loué(s) devront être restitué(s) dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition. A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Contractant.

Tarif des pièces dégradées pour VAE en € TTC :
Vélo 1500€ / Jantes 100€ / Freins 60€ / Selle 30€ / Poignées 40€
Batteries 500€ / Dérailleur 70€ / Pneu 30€ / Béquille 20€ / Guidon 50€
Pédales 30€ / Fourche 300€ / Commande de vitesse 50€ / Console 200€

Tarif des pièces dégradées pour VTT en € TTC :
Vélo 600€ / Jantes 100€ / Freins 60€ / Selle 30€ / Guidon 50€
Pédales 30€ / Dérailleur 70€ / Pneu 30€ / Béquille 20€
Remorque enfant 300€ / Fourche 300€ / Commande de vitesse 50€ / Poignée 40€

Article 7 : Responsabilité – Assurance – Garantie

7.1 : le Contractant est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des Biens Loués. La responsabilité d’ ELAN-JOUQUES ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les Bien(s) Loué(s), sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des Bien(s) Loué(s). Le Contractant déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile. Pour chaque contrat de location une « Garantie Vol-Dommage-Destruction » est incluse au contrat.

7.2 : ELAN-JOUQUES décline toutes responsabilités sur les passages réglementés. Le Contractant prend seul la responsabilité de les emprunter ou non.

Article 8 : Obligations du Contractant en cas d’accident ou de vol

8.1 : dans tous les cas, le Contractant s’engage à prévenir du sinistre, ELAN-JOUQUES, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la survenance du sinistre.
Le Contractant s’engage en outre :
– en cas d’accident, à adresser dans les 48 heures , ou 2 jours ouvrés à ELAN-JOUQUES, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les Bien(s) Loué(s), l’original du constat dûment et lisiblement rempli et à défaut, la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre. Les coordonnées du conducteur du/des véhicule(s) accidenté(s), celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les véhicule(s) et/ou accessoire(s).
– en cas de vol du/des Biens Loués, de vandalisme, le Contractant est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à ELAN-JOUQUES dans les 48 heures ou 2 jours ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

8.2- Assurance – Garantie :
ELAN-JOUQUES a souscrit une assurance qui garantit au Contractant le remboursement à ELAN-JOUQUES, selon les définitions et conditions ci-dessous, d’éventuels préjudices subis par ELAN-JOUQUES en application d’un montant de franchise déterminé qui sera due par le Contractant à ELAN-JOUQUES selon le type et quel que soit le montant du préjudice.

8.2.1. Définitions :
Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Le dommage matériel accidentel : toute détérioration ou destruction du/des Biens Loués suite à un accident ou une chute avec ou sans tiers identifié.
Le vol : tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des Biens Loués mentionnés sur le certificat d’adhésion et ayant fait l’objet d’une effraction ou d’une agression de la personne utilisatrice.
L’effraction : forcement des dispositifs de fermeture d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 roues. Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le vélo à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Antivol : antivol de type U pliable.

8.2.2 Biens/Objets pris en charge :
Le/Les Bien(s) Loué(s) faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’ELAN-JOUQUES, quelle que soit la durée .

8.2.3 Prise en charge :
Dommages aux biens : ELAN-JOUQUES garantit le remboursement des dommages matériels accidentels, hors vol, subis par les Biens Loués faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’ELAN-JOUQUES. Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué à l’article 8.2.5.
La prise en charge est étendue aux dommages occasionnés en cours de transport routier et ferroviaire. La prise en charge intervient après déduction des sommes versées dans le cadre d’une assurance personnelle du Contractant couvrant tout ou partie des dommages.
Vol du bien par effraction ou agression : ELAN-JOUQUES garantit le remboursement des dommages suite au vol par effraction ou agression du/des vélo(s) et du/des accessoire(s) faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’ELAN-JOUQUES à l’exclusion des vols indiqués à l’article 8.2.6.
Il est expressément indiqué que le/les Biens Loués sont pris en charges si l’antivol référencé tel que défini à l’article 8.2.1 a été utilisé par le Contractant. Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué à l’article 8.2.5.
Il est expressément indiqué que le vélo devra être attaché à un point fixe par le cadre à l’aide de l’antivol référencé.

8.2.4 Durée de garantie :
La garantie prend effet à la date et heure de mise à disposition des biens loués .La garantie cesse automatiquement à la fin de la période de location.

8.2.5 Franchises et montant :
En cas de dommage au(x) Biens Loués une franchise fixe de 150 € restera à la charge du Contractant. En cas de vol d’un ou plusieurs Biens Loués, une franchise fixe de 360€ restera à la charge du Contractant par Bien Loué volé. En cas de vol des Accessoires (siège bébé, porte bagage…) une franchise fixe de 50 € restera à la charge du Contractant. En cas de vol des Accessoires (charrette enfants….) une franchise fixe de 100 € restera à la charge du Contractant.Une facture lui sera établie afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

8.2.6 Exclusions :
Sont exclus :
– le vol sans effraction ou agression
– le vol sur la voie publique entre 18 heures et 9 heures y compris pour les Biens loués et Accessoires dans les véhicules, sur remorque, sur galerie de toit ou sur porte-vélo
– le vol sur remorque, galerie de toit, porte-vélo sauf si le vélo est attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte-vélo par un antivol de type U pliable
– les dommages résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisation des fabricants , ainsi que ceux résultant d’un vice propre, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de fonctionnement des objets pris en charge
– les crevaisons
– les dommages survenus en état d’alcoolisme, d’ivresse, en usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants non prescrits médicalement
– la faute du Bénéficiaire ou de l’utilisateur, si elle est intentionnelle ou frauduleuse

8.2.7 Obligations du bénéficiaire en cas de sinistre :
Le Bénéficiaire doit notamment , sous peine de déchéance de la garantie, fournir par écrit à ELAN-JOUQUES la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 2 jours (deux jours) ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Le Contractant aura à fournir en cas de mise en cause de la prise en charge pour dommage accidentel, un explicatif des circonstances du sinistre et toute pièce justifiant de l’accident ou de la chute (constat amiable, déclaration de police, témoignage, certificat médical…). En cas de mise en cause de la prise en charge pour vol des Biens Loués et des Accessoires : le procès-verbal de police de dépôt de plainte pour vol avec effraction ou agression. En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier. Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Contractant pour justifier du sinistre. Le Contractant qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend que sont détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.

Article 9 : Prix

Le prix de la location est fixé conformément au tarif d’ELAN-JOUQUES en vigueur au jour de la signature du contrat de location.

Article 10 : Dépôt de garantie

Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le Contractant verse une caution (par carte bancaire ou en espèces) fixée à :
– 500 € par Vélo avec Assistance Électrique
– 360 € par Vélo sans Assistance Électrique

Cette Caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au Contractant. Le Contractant autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
– au titre de la franchise
– en réparation des dégradations ou en cas de vol
– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Contractant à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 11 : Restitution des Biens Loués et de des Accessoires

La restitution des Biens Loués et des Accessoires et des clés faisant seule cesser la location, le Contractant doit acquitter jusqu’à la date de restitution le montant de la location, sauf lorsque le Contractant n’a plus la disposition du/des Biens Loués et de l’/des Accessoire(s) pour des raisons qui ne sont pas de son fait. La restitution devra intervenir pendant les heures d’ouverture du point de location.

Article 12 : Disposition diverses

En cas d’inexécution par le Contractant de l’une de ses obligations contractuelles, ELAN-JOUQUES pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tout autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français. Article 13 : Loi informatique et liberté en application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6Août 2004, le Contractant est informé et accepte que :
1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par ELAN-JOUQUES.
2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès d’ELAN-JOUQUES, 123 Boulevard de la République, 13490 JOUQUES.

Article 13 : Eviction du loueur

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Contractant s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 14 : Différend

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social d’ELAN-JOUQUES. Les parties attribuent une compétence exclusive.