CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES

Objet :

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente de services entre l’association ELAN Jouques, dénommée ci-après « le Prestataire » et l’acquéreur ci-après dénommé « le Client ». Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la vente : la passation de la commande, le règlement et la prestation de services. Elles sont parties intégrantes du contrat de prestation et sont complétées par les conditions particulières stipulées dans le devis qui, ensemble, constituent le « Contrat ».
Le Contrat est conclu entre « le Client », ayant émis un besoin de prestation de services non-concurrentielle et l’association ELAN Jouques, « le Prestataire ».

Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestation de services signés avec ELAN Jouques et sont complétées par les conditions particulières stipulées dans le devis accepté ou le Contrat.

Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure qui sera soumise pour approbation au Client. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1. Loi applicable- Tribunaux compétents :
Le présent contrat est soumis à la loi et aux règles de compétences territoriales françaises. Les juridictions compétentes seront celles du siège du Prestataire, localisé à Jouques (13490).

2. Devis :
La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Le devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes. Les factures émises ne peuvent donner lieu à aucune déduction fiscale au bénéfice du Client.

3.Commande-Formation du contrat :
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières applicables au Client pour la prestation. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faites par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.
Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modifié ou l’avenant est signé par le Client et le Prestataire.

4.Prestation réalisée par le Prestataire :
La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

5. Exécution du contrat :
Les prestations sont réalisées au domicile du Client, ou sur tout lieu indiqué par le Client au Prestataire. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences, en adéquation avec la prestation à réaliser et d’en superviser la réalisation afin de s’assurer de sa bonne exécution.

• Prestation ponctuelle :
Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

• Prestation à exécutions successives :
Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins deux jours à l’avance s’il y a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.
Si le Client ne respecte pas ce délai de deux jours, la prestation pourra donner lieu à facturation, sauf pour motif légitime à l’appréciation du Prestataire.

6. Prix- Facturation-Paiement :
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur de l’année en cours. Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.

• Prestation ponctuelle :
Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.
Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

• Prestation à exécutions successives :
Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières indique le nombre et le type de prestation à effectuer.
Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.
Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année.
En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le Client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique au minimum un mois avant sa mise en application.

7. Responsabilité-Assurance :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, la canicule ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux biens qu’il lui aurait confiés.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

8. Exclusions :
Sont exclues du cadre d’intervention du Prestataire, toute demande de prestation ne garantissant pas : la sécurité des salariés du Prestataire, toute demande d’intervention et/ou prestation que « le Prestataire » jugerait potentiellement dangereuse. Sont également exclues, toutes prestations pouvant être réalisées par un opérateur économique, intervenant sur le territoire où se situe le Client.

9. État des lieux :
Selon la nature de la prestation, un état des lieux contradictoire pourra être dressé par le Prestataire et le Client avant la réalisation de la prestation.

10. Obligation de confidentialité :
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne sera retenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

11. Résiliation- Sanction :
Toute manque de l’une ou de l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes du présent contrat entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12. Non-concurrence :
Par la signature du présent contrat, le Client atteste sur l’honneur que cette prestation ne se substitue pas à un contrat de prestation de services avec un autre prestataire et qu’il fait appel à Elan Jouques pour pallier les carences de main d’oeuvre et de savoir-faire disponible pour une mission précise à un moment donné.

13. Droit de rétractation :
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans pénalité d’aucune sorte pendant une période de 14 jours qui commence au lendemain de la date de signature du devis accepté ou du Contrat. Pour exercer ce droit, le Client en informe par écrit (y compris par voie électronique) le Prestataire. Dans le cas où le Client demande une date de réalisation de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, le Client accepte implicitement renoncer à ce droit et devra acquitter la facture relative aux prestations réalisées.